Gatineau By-law 183-2005, s. 55.1 — Afin de permettre l'atteinte des objectifs du Programme Capture, Stérilisation, Relâche et Maintien (CSRM), l’autorité compétente peut

Afin de permettre l'atteinte des objectifs du Programme Capture, Stérilisation, Relâche et Maintien (CSRM), l’autorité compétente peut :

• a) demander que l’on cesse de nourrir, pour une période déterminée allant de 24 à 72 heures, les chats communautaires visés par le programme pour aider à leur capture;
• b) demander à tout citoyen du secteur de collaborer à la capture des chats communautaires;
• c) capturer à l’aide de cage-trappe ou tous autres dispositifs tous chats errants ou communautaires, et ce, sur une propriété privée ou publique où se trouve les chats communautaires;
• d) demander la capture d’une colonie désignée aux fins de stérilisation;
• e) demander aux citoyens et organismes nourrissants les chats communautaires de prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, que des dispositions sont prises pour empêcher d’attirer les animaux sauvage;
• f) stériliser, micropucer, vermifuger et entailler l’oreille gauche de tout chat communautaire;
• g) décider d’euthanasier tout chat communautaire malade ou blessé »;
• h) les citoyens ou organismes nourrissant une colonie de chats communautaires doivent signaler tous nouveaux chats à l’autorité compétente pour l’encadrement et/ou stérilisation de ceux-ci. CHAPITRE 8 ANIMAL EXOTIQUE