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RCA10-30037

RCA10-30037

Règlement sur le déneigement (RCA10-30037) - Codification administrative

Fetched October 18, 2026

Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source

Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.

Montréal open data (catalogue) and city legislation API

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1 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient

3 La demande de permis doit être faite au moyen du formulaire prévu à cette fin par l’arrondissement. Cette demande doit être accompagnée

4 Au cours de la période de validité du permis, tout changement dans les informations requises par l’article 3 doit faire l’objet d’un avis écrit transmis à l’autorité compétente préalablement à la poursuite des travaux de déneigement, lesquels ne pourront se faire avant l’émission d’un permis révisé, le cas échéant

6 L’entrepreneur en déneigement doit poser au moins une balise de déneigement sur le terrain privé où il effectue des travaux de déneigement à l’aide d’un véhicule routier. Cette balise doit clairement indiquer le nom et le numéro de téléphone de l’entrepreneur en déneigement. Ce poteau doit être visible en tout temps du domaine public

7 Toute personne qui utilise les services d’un entrepreneur en déneigement a l’obligation de s’assurer que celui-ci détient un permis valide conformément au présent règlement

8 SECTION IV DISPOSITION DE LA NEIGE (abrogé) _____________________________________ RCA22-30112, art. 1 (2022)

9 Malgré l’article 39 du Règlement sur les nuisances (RCA22-30105), il est permis pour une personne de déplacer la neige tombée sur le domaine public devant une voie d’accès menant à une aire de stationnement ou de chargement d’un terrain privé aux conditions suivantes

10 (abrogé) _____________________________________ RCA22-30112, art. 1 (2022)

11 Lorsque les travaux de déneigement d’un terrain privé sont faits à l’aide d’un véhicule routier,

12 (abrogé) _____________________________________ RCA22-30112, art. 1 (2022)

13 Toute quantité de neige excédant les prescriptions du présent règlement devra être transportée immédiatement par camion vers un site autorisé à cette fin et préalablement indiqué à l’autorité compétente

14 L’autorité compétente peut ordonner au propriétaire d’un immeuble d’enlever la neige et la glace se trouvant sur son terrain en contravention avec l’article 11 dans un délai qu’il détermine, lequel ne peut excéder 72 heures

15 Quiconque contrevient aux articles 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11 et 13 commet une infraction et est passible

16 En cas de récidive commise par le titulaire d’un permis, l’autorité compétente révoque, par un avis écrit signifié à son titulaire, le permis alors en vigueur. Aucun permis ne pourra être émis au titulaire d’un permis ainsi révoqué pendant une période de 24 mois suivant cette révocation

17 Le présent règlement prend effet à compter du 1 janvier 2011