Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 82 — Un agent de la paix peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement a été commise
Vérifié le
Texte indexé
Un agent de la paix peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement a été commise.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 80 Il incombe au directeur du Service de police de la Ville de faire observer les dispositions du règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conformité
- 81 Abrogé. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 2 POUVOIR D’ÉMETTRE UN CONSTAT
- 83 Un préposé au stationnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raison nables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement relative à l’immobilisation ou au stationn ement des véhicules routiers a été commise ainsi qu’à toutes infractions commises en vertu des articles 63 et 63.1.( Règlement numéro 300-19-2016)
- 84 Un employé du Service de l’environnement nommé spécialement par le directeur du Service de l’environnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction aux articles 34 et 40 du règlement a été commise. (Règlement numéro 300-5-2-2012)
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.